Vacance – Wikipedia -vacances radin

Vacance en cas de mandats parlementaires multiples. Aux termes de l'article LO 137 du code électoral, "Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit. Tout député élu ou tout sénateur élu député cesse donc d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, dans la en cas de litige, la vacance du siège n'est proclamée qu'après …

Laisser un commentaire